Article 1 – Application et opposabilité des Conditions Générales
‍Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la vente de Matériels et à la fourniture de services par RISS-Consulting dans le cadre de commandes ou de marchés, nonobstant tout document contractuel du Client reproduit sur tout document (factures, bon de commande...) qui sont inopposables à RISS-Consulting.
Toute Commande passée à RISS-Consulting vaut acceptation expresse par le Client des présentes Conditions Générales. Toute dérogation ou contradiction avec les présentes Conditions Générales, qu’elle soit portée sur la Commande ou communiquée à RISS-Consulting par tout autre moyen, est inopposable à RISS-Consulting sauf acceptation formelle et écrite de RISS-Consulting. 


‍Article 2 – Définitions
‍« Client » désigne l’acheteur des Matériels et/ou des Services.
« Commande » désigne la commande émise par le Client pour l’achat des Matériels ou la fourniture de Service et acceptée par RISS-Consulting conformément aux présentes Conditions Générales.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente et de services.
« Matériels » désigne les biens, matériels ou équipement fournis par RISS-Consulting « Partie(s) » désigne RISS-Consulting et/ou le Client.
« Proposition » : tout devis ou document similaire décrivant les Matériels et Services à fournir «Services » désigne les services fournis par RISS-Consulting au Client tels que décrits dans la proposition établie par RISS-Consulting.  


‍Article 3 – Commandes
‍Les Commandes devront parvenir à RISS-Consulting sous forme écrite (courrier ou mail). Les Commandes sont fermes et définitives pour le Client dès leur première émission.
Toute annulation ou diminution de la Commande, sauf accord exprès de RISS-Consulting, constitue une violation par le Client de ses obligations contractuelles. Pour toute annulation partielle ou totale de commande, expressément autorisée par RISS-Consulting, le Client pourra être redevable d’une pénalité forfaitaire d’un montant établi à 50% du prix T.T.C. initial total de la Commande. Seules les Commandes confirmées par écrit par RISS-Consulting mentionnant les adresses de livraison et de facturation seront exécutées par RISS-Consulting.
Des frais de dossier dont le montant sera défini dans la Commande pourront être facturés pour toute commande inférieure à 300 (trois cents) euros. 


‍Article 4 – Prix et Conditions de paiement
‍Tout tarif ou liste de prix transmis par RISS-Consulting sont indicatifs. Seule uneProposition écrite engage RISS-Consulting ; sa validité est de trente (30) jours à compter de sa date d’envoi. Le prix des Matériels appliqué sera celui en vigueur sur la liste des prix pratiqués par le constructeur dudit Matériel à la date de la confirmation par RISS-Consulting, de la commande émise par le Client. Les prix sont libellés en euros.
Sauf dérogation particulière acceptée par écrit préalablement par RISS-Consulting, les factures sont émises à la date de livraison des Matériels ou après fournitures des Services.
Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, net et sans escompte. Lors de l'ouverture d'un nouveau compte Client, les premières commandes doivent être accompagnées d'un règlement comptant, jusqu'à définition de l'encours client autorisé. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance entraîne de plein droit, à la discrétion de RISS-Consulting, (i) la suspension immédiate de la livraison des Matériels et/ ou la fourniture desServices, (ii)la résiliation de la commande concernée ou du marché en cours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant dix (10) jours, (ii)) la restitution des Matériels sans délai aux frais du Client. Dans ce cas, les sommes impayées porteront intérêts calculés sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal sans préjudice de dommages et intérêts.
En outre, pour tout retard de paiement, le Client sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire d'un montant de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement des sommes dues. 


‍Article 5 – Transports et livraison
‍Le transport et la livraison sont effectués par RISS-Consulting ou par un transporteur de son choix. Les Matériels voyagent aux risques et périls de RISS-Consulting.
Les délais de livraison des Matériels sont fournis à titre indicatif et les retards de livraison ne pourront en aucun cas donner lieu au paiement d'une quelconque indemnité. RISS-Consulting décline toute responsabilité, directe ou indirecte, pour les dommages, quels qu'ils soient, dus à la livraison tardive, et causés par des retards de transport, des grèves, des troubles sociaux, des inondations, des incendies, ou des cas de force majeure tels que prévus par la loi et la jurisprudence de laCour de Cassation ou par tout autre événement qui échappe au contrôle de RISS-Consulting. Les délais de livraison et/ou d'installation seront prorogés pendant ces périodes. Le Client est tenu lors de la livraison de vérifier les Matériels et d'effectuer dans les délais prescrits par l’article L133-3 du Code du Commerce les éventuelles réserves auprès du transporteur et d’en aviser RISS-Consulting immédiatement. Le défaut de réserve dans les délais et l'absence d'information à RISS-Consulting dans les 48 heures suivants la livraison rendront toute réclamation ultérieure irrecevable.
En cas d'exportation ou de vente dans les DOM TOM, la livraison est effectuée auprès d'un transitaire choisi par RISS-Consulting ou par le client.
Sauf conditions particulières expressément définies, le transfert des risques relatif auxMatériels a lieu au jour de leur livraison au Client.
Il appartiendra obligatoirement à ce dernier de prendre toutes les assurances nécessaires à la couverture de ces risques. 


‍Article 6 – Réserve depropriété
‍La propriété des Matériels ne sera transférée au Client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix facturé. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Matériels, le Client devra impérativement aviser ce tiers de l’existence de la clause de réserve de propriété et en informer RISS-Consulting sans délai afin de lui permettre de réserver ses droits.  


‍Article 7 – Garantie
‍La garantie des Matériels distribués par RISS-Consulting est celle accordée parles constructeurs concernés. La garantie des Matériels sera exclue en cas de non-respect des conditions d’environnement édictées par le constructeur, utilisation non conforme du Matériel, utilisation d’accessoires et consommables ne respectant pas les spécifications du constructeur.
RISS-Consulting se réserve le droit de refuser l’exécution de la garantie tant que le Client lui sera redevable d’une quelconque somme.
De même, RISS-Consulting se réserve le droit de refuser l’exécution de la garantie dans les cas suivants : 
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- En cas d’abus, de négligence, d’accident, d’incendie, d’inondation, de dommage physique, électrique, chimique ou nucléaire.
- Pour toute cause, action, défaut qui ne relèverait pas directement de la responsabilité de RISS-Consulting ou du constructeur (notamment installation ou utilisation non conforme aux spécifications de RISS-Consulting ou du constructeur, câblage incorrect, tentative de réparation ou de modification matérielle et/ou logicielle, défaut d’entretien).

Pendant et après la période de garantie, le Client peut faire appel aux services de RISS-Consulting pour assurer l'entretien du Matériel, moyennant la conclusion d'un contrat de maintenance ou d’assistance. RISS-Consulting garantit au Client que la composition des Matériels livrés respecte la législation relative aux déchets des équipements électriques et électroniques.
Ainsi, RISS-Consulting s'engage à assurer le démantèlement des Matériels vendus en fin de vie afin qu'ils constituent un déchet au sens du décret. La prise en charge de ce démantèlement est effectué e à partir des points de collecte mise en place sur tout le territoire français. Il appartient au Client de faire son affaire du transport des Matériels jusqu'au point de collecte. Par dérogation à ce qui précède, et après acceptation écrite du Client de la proposition commerciale correspondante, RISS-Consulting pourra se charger de l'acheminement des Matériels jusqu'au point de collecte. Les prestations de services sont exécutées dans les règles de l'art. Pour en permettre la bonne réalisation, leClient s'engage à communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de la Commande.
Les prestations d'installation de RISS-Consulting sont garanties dans la période relative à la recette provisoire dont le point de départ est constitué par le rapport d'intervention, à la recette définitive. Sauf avis contraire du client, notifiée par écrit, la recette est réputée définitive 15 jours après la recette provisoire.  



‍Article 8 – Modalités d’exécution des prestations de services
‍RISS-Consulting s’engage à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution des Services conformément à la description qui en est faite dans la proposition établie par RISS-Consulting.
RISS-Consulting s’engage à affecter à l’exécution des Services un personnel qualifié et compétent. Les présentes sont exclusives de toute mise à disposition de personnel entrant dans le cadre du travail temporaire.
Pendant toute la durée d’exécution des Services, le Client est tenu d’examiner avec une très grande attention et de valider dans les délais impartis les documents et livrables qui lui sont remis. Il est également tenu de s’assurer, préalablement à chaque intervention de RISS-Consulting, qu’il a bien réalisé toutes les opérations nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses données, programmes et fichiers informatiques, et qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour en assurer la confidentialité et la sécurité.
Le Client doit mettre à disposition de RISS-Consulting toutes documentations et informations ainsi que tous les éléments qu’ RISS-Consulting estime nécessaire à la bonne réalisation des Services.
Le Client est seul responsable de la nature, de la qualité et de l’exhaustivité des informations fournies à RISS-Consulting : données, documents, fichiers et règles de traitement et des conséquences d’un manquement à son obligation d’information. Il est également seul responsable de l’usage qu’il fait des résultats que lui remet RISS-Consulting.
RISS-Consulting choisit seul le personnel affecté aux Services en fonction des compétences requises pour leur exécution. En cas de nécessité ou d’indisponibilité, les personnes choisies par RISS-Consulting pourront être remplacées par du personnel de RISS-Consulting d’un niveau de compétence équivalent sans que cela entraîne une révision des conditions financières.
Le personnel de RISS-Consulting affecté à l’exécution des Services demeurera pendant toute la durée des Services sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de RISS-Consulting qui assurera l’autorité technique, la gestion administrative, comptable et sociale de ce personnel. RISS-Consulting est seul habilité à lui adresser des directives et instructions. Le personnel de RISS-Consulting appelé à travailler dans les locaux du Client dans le cadre des présentes se conforme aux règles d’hygiène et aux procédures de sécurité contenues dans le règlement intérieur en vigueur chez le Client, que ce dernier s'oblige à lui communiquer préalablement au début de l'exécution des Services.
RISS-Consulting, pour son personnel, s’engage à se conformer à la législation fiscale et sociale, être à jour du paiement des cotisations sociales et à être en mesure de fournir, à la demande du Client, la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, et, en application des dispositions légales en vigueur, certifie : 

- que le travail sera réalisé avec des salariés régulièrement employés,
- s’il fait appel pour l’exécution des présentes à des salariés de nationalité étrangère, que ces salariés seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. 

Les Services seront effectués par les jours ouvrés de 8h30 à 18h30, dans l’hypothèse où les Services commandés par le Client sont des services de maintenance relatifs aux Matériels, sauf clause contraire dans la Proposition relatives aux Services, comprenant la fourniture de pièces détachées, la main d'oeuvre associée, le diagnostic et la correction des défauts de fonctionnement des matériels qui seront testés après intervention.
Sont exclus au titre desdits services de maintenance (sauf dispositions contraires de la Commande ou du contrat préalablement acceptées par écrit par RISS-Consulting),la fourniture des consommables, et tous éléments et/ou sous- ensembles considérés comme consommables par le constructeur et les travaux de connexion électrique.De même, sont exclues les mises à niveau générées par des modifications légales ou réglementaires, ainsi que par la survenance de faits ou termes prévus et/ou inexorables. 
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‍Article 9 – Obligations générales du client
‍LeClient s’engage à collaborer activement et à coopérer de bonne foi avec RISS-Consulting. Le Client s'engage à informer RISS-Consulting, préalablement à toute exécution, des sujétions liées à l'environnement et à l'utilisation de Matériels, Services et des adaptations qu'il compte réaliser ou faire réaliser.
Il devra également :
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- préparer et maintenir le lieu d'utilisation des Matériels dans un état conforme aux spécifications du constructeur,
- si les Services le nécessitent, assurer au personnel de RISS-Consulting le libre accès aux locaux,
- mettre à disposition de RISS-Consulting toutes documentations et informations ainsi que tous les éléments qu’RISS-Consulting estime nécessaire à la bonne réalisation des Services et/ou à la fourniture de Matériels fournir un accès à une ligne téléphonique extérieure proche est également indispensable,
- respecter strictement les procédures d'utilisation des Matériels décrits dans les manuels d’utilisation des constructeurs, fournir et utiliser des consommables agréés par le constructeur 
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En cas de sollicitation de RISS-Consulting par le Client pour des prestations de service après-vente attachés aux Matériels livrés, Un représentant du Client capable de décrire la panne doit être présent sur le lieu d'utilisation des Matériels lors de chaque intervention de RISS-Consulting. Le personnel RISS-Consulting ne pourra exécuter prestations de service après-vente attachés aux Matériels livrés en l'absence de ce représentant.
Il appartient au Client de déterminer la périodicité et la nature des sauvegardes de ses données en fonction de ses besoins opérationnels et réglementaires. La seule obligation de RISS-Consulting en cas de perte ou de dommages occasionnés aux enregistrements ou données du Client du fait d'un manquement de RISS-Consulting est de reconstituer ou de réinstaller les données à partir des dernières sauvegardes et copies disponibles, étant entendu que si cette reconstitution est techniquement impossible, la valeur de la donnée perdue et le préjudice associé ne seront pas indemnisés. 
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‍Article 10 – Logiciels et Services en ligne type « Cloud » ou « SaaS »
‍Les Matériels livrés par RISS-Consulting peuvent impliquer des services en ligne type « Cloud » ou « Saas » dont les modalités sont imposées par un tiers hébergeur et/ou embarquer des logiciels dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à des éditeurs tiers.
Concernant les dits progiciels, le Client, titulaire le cas échéant d’une licence d’un progiciel n’en acquiert jamais la propriété intellectuelle. Il devient seulement titulaire d’un droit, non cessible et non exclusif d’utilisation, régi par les conditions de licence de l’éditeur accessibles sur le site de l’éditeur ou fournies par RISS-Consulting sur simple demande du Client (il est de la responsabilité du Client d’obtenir ces conditions et d’en prendre connaissance). En acceptant la proposition de RISS-Consulting, le Client déclare avoir connaissance et accepter l’intégralité des conditions de licence de l’éditeur. Il garantit RISS-Consulting de son respect desdites conditions delicence de l’éditeur concerné.
Sans préjudice de tout droit d’auteur pouvant protéger le logiciel et sa documentation, le Client s’interdit lui-même ou par l’intermédiaire de tiers(et garantit RISS-Consulting à ce titre) : 

- De reproduire en tout ou partie le logiciel, au-delà d’une seule copie de sauvegarde pour la sécurité d’exploitation et/ou la documentation, par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
- De traduire ou de transcrire le logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage ou de les adapter. 

RISS-Consulting n'est pas concepteur de logiciels ni hébergeur de services en ligne en mode « Cloud » ou « SaaS » et agit en tant que revendeur intermédiaire. Les services en ligne en mode « Cloud » ou « Saas » sont régis par les conditions de l’hébergeur accessibles sur le site de l’hébergeur ou fournies par RISS-Consulting sur simple demande du client (il est de la responsabilité du Client d’obtenir ces conditions et d’en prendre connaissance).
Par l’émission de la Commande, le Client certifie qu’il est propriétaire ou locataire des équipements sur lesquels RISS-Consulting réalise les Services et que le Client a accepté pleinement (i) les conditions d’utilisation de l’éditeur ou de l’hébergeur concerné(ii) et/s’engage à respecter ces conditions et les modalités d’utilisation en ligne de services de type « Cloud » ou SaaSet/ou logiciels et (iii) garantit RISS-Consulting à ce titre qui ne pourra engager sa responsabilité en cas de non-respect de ces obligations par le Client.
Ainsi, le Client est informé qu’il expose sa seule et unique responsabilité dans le cas d’un usage non conforme en regard des dispositions de l’éditeur/ hébergeur concerné et/ou des lois en vigueur concernant les contenus et les modalités d’utilisation.
Le Client reconnaît également que certains logiciels et services en ligne de type « Cloud » ou SaaS » peuvent être soumis à une législation étrangère et/ou réglementation particulière tel que précisée en Article 12, et s’assure que leur usage n’est pas contraire aux dispositions desdites législations ou réglementations en vigueur au moment de leur délivrance.  


‍Article 11 – Retour de matériel
‍Avant tout retour, le Client devra informer RISS-Consulting des causes suscitant le retour. Le retour ne sera possible qu'après accord écrit préalable de RISS-Consulting.
Les biens devront impérativement être retournés dans leur emballage d'origine en port payé accompagné d'une copie de la facture et du bordereau de livraison.   
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‍Article 12 –Réglementations spéciales d’importation ou d’exportation
‍En raison de leurs spécificités technologiques, certains Matériels ou Services peuvent être soumis par le fabricant et/ou l'autorité publique compétente, à l'octroi préalable d'autorisations spéciales ou de licences tant à l'importation qu'à l'exportation.
Dans ce cas, le Client s'engage à accomplir les formalités nécessaires pour l'obtention de ces autorisations ou licences (notamment, autorisation préalable du fabricant, des administrations gouvernementales françaises, des autorités du pays d’origine et/ou du pays d’importation).
LeClient reconnaît par conséquent que toute infraction en regard de ces réglementations engage sa seule et unique responsabilité, RISS-Consulting ne pourra en aucun cas être tenue responsable du non-respect de la réglementation et/ou de la non-obtention des autorisations ou licences d’utilisation par le Client. 
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‍Article 13 – Force majeure
‍Aucune des Parties ne sera responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de l’une ou plusieurs de ses obligations si cette inexécution ou mauvaise exécution est due à un cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Dans un premier temps, la force majeure aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations. Par la suite, et dans l’éventualité où la force majeure excéderait trois (3) mois, chacune des Parties pourra soit résilier la ou les Commandes affectée(s) sans formalité judiciaire,  
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‍Article 14 – Responsabilités
‍Chaque Partie assure l'entière responsabilité du fait de ses préposés pour ce qui est des dommages causés à son contractant et aux tiers, tant pour ce qui concerne les personnes que les biens.
Chacune des Parties pourra être déclarée responsable à l'égard de l'autre et assumera les conséquences dommageables que pourrait subir l'autre Partie du fait de l'inexécution ou de l'exécution fautive de ses obligations. Dans l’hypothèse où la responsabilité de RISS-Consulting sera engagée, celle-ci se limiterait à la seule réparation des dommages directs sous réserve pour le Client d’apporter la preuve de la faute. RISS-Consulting ne saurait être responsable des dommages indirects, perte d’exploitation, perte d’économies, perte de clientèle, perte d’image, manque à gagner, perte de chance, etc. subis par le Client, à l’occasion des Services et/ou de la fourniture de Matériels.
Dans l’hypothèse où elle serait reconnue, la responsabilité de RISS-Consulting sera limitée à 50% % du montant de la Commande concernée         


‍Article 15 – Assurances
‍Chaque Partie garantit être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable, et s’engage à maintenir cette garantie pendant toute la durée des présentes.         
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‍Article 16 –Résiliation
‍En cas de manquement par une Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre de la Commande, manquement auquel elle ne remédierait pas dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant ledit manquement, l’autre Partie pourra, exclusivement soit a) demander l’exécution forcée des obligations de la partie défaillante, soit b) résilier la Commande de plein droit et sans formalités judiciaires, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels auxquels l’une ou l’autrePartie serait en droit de prétendre.         

‍Article 17 – Confidentialité
‍Tant pendant la durée du ou des Commande(s) que pendant un délai d‘un (1) an après leur fin, pour quelque cause que ce soit, chaque partie considérera et traitera comme confidentiels tous les documents, programmes et informations qui lui auront été communiqués (ci-après désignés par les « Informations Confidentielles »).
Chaque Partie s’engage à ne pas communiquer les Informations Confidentielles à d’autres tiers que ses salariés, son courtier d’assurance, ses conseils, ses commissaires aux comptes, à moins d’avoir obtenu l’accord préalable et écrit de la partie émettrice, et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter par son personnel, ou les tiers éventuellement autorisés, la confidentialité de ces Informations Confidentielles.
Par exception, les obligations mentionnées aux articles ci-dessus ne s’appliqueront pas aux Informations Confidentielles :
- Dont la divulgation est rendue obligatoire par une loi, réglementation, décision de justice ou à raison d’une demande expresse d’une autorité administrative ;
- Déjà connus de la partie réceptrice au moment de leur communication par la partie émettrice ;
- Transmis à la partie réceptrice avec dispense expresse d’obligation de confidentialité ;
- Fournis à la partie réceptrice sans obligation de confidentialité par un tiers la détenant légitimement ;
- Obtenus par la partie réceptrice par des développements internes entrepris par des membres de son personnel n'ayant pas eu accès aux Informations Confidentielles.  
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‍18 – Divers
18.1 Sous-traitance/cession
‍RISS-Consulting pourra faire sous-traiter tout ou partie des Services ou la fourniture deMatériels à tout tiers de son choix.
Toute Commande ne pourra pas être transférée totalement ou partiellement, par l’une des parties sans autorisation écrite préalable de l’autre Partie.
Nonobstant la stipulation ci-dessus, RISS-Consulting pourra librement transférer totalement ou partiellement le bénéfice de toute Commande à toute société qui lui est apparentée, par quelque moyen que ce soit et, notamment mais sans limitation, par voie de cession, fusion, scission, apport partiel d’actifs ou toute autre opération emportant transmission universelle de son patrimoine. Est considérée comme une société apparentée à RISS-Consulting (i) une société contrôlant RISS-Consulting, ou (ii) une société se trouvant sous le même contrôle que RISS-Consulting, ou (iii) une société contrôlée par RISS-Consulting. De convention expresse entre les parties, la notion de contrôle s’entend au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Dans cette hypothèse, lesParties conviennent que RISS-Consulting sera libéré de toutes ses obligations au titre du Contrat au profit de sa société apparentée (il ne saurait y avoir de solidarité entre elles dans l’exécution du Contrat).  
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‍18.2 Intégralité
‍Les Conditions Générales représentent l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Elle annule et remplace tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes Conditions Générales.  
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‍18.3 Tolérances
‍Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans le cadre de l’application de tout ou partie des engagements prévus au Conditions Générales, quelles qu’en aient pu être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales, ni générer un quelconque droit. 
‍

‍18.4 Nullité
‍Si l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions. 

‍Article 19 – Droit applicable - Attribution de juridiction 
TOUT DIFFÉREND OU LITIGE QUI POURRAIT S'ÉLEVER AU SUJET DE L'INTERPRÉTATION OU DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT, ET QUE LES PARTIES NE POURRAIENT PAS RÉSOUDRE A L'AMIABLE, SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE NANTERRE, AUXQUELS LES PARTIES ATTRIBUENT COMPÉTENCE EXCLUSIVE, ET CE MÊME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE,DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ OU DE REQUÊTE.